CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION RGPD 

 

TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)

Lors de vos visites sur le site www.phonecasephone.com, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.

Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Phonecasephone l'utilise uniquement pour réaliser des mesures statistiques d’utilisation de son site Internet.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser.

Attention : en cas de refus des témoins de connexion, certains services du site ne sont plus accessibles.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du cookie; dans les conditions indiquées au paragraphe "Informatique et libertés et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ".

PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ « RGPD »

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sur le site et par le biais des services qui y sont mis à disposition (messagerie, espace "Mon compte") se limitent à celles que les utilisateurs communiquent volontairement à phonecasephone. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de leurs droits, pour mieux les informer et à d’éventuelles fins statistiques permettant à Phonecasephone d’améliorer son offre de services.

Seuls les agents habilités de Phonecasephone peuvent être directement destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques et des formulaires remplis en ligne. Ces données nominatives ne peuvent être recueillies et utilisées à leur insu et ne sont en aucun cas transmises à titre onéreux ou gratuit à des tiers qui ne seraient pas légalement habilités à y accéder. Les informations nominatives collectées par le biais de formulaires sont conservées de manière à garantir leur intégrité et leur confidentialité à l’égard des tiers non autorisés.

Par ailleurs, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, en contactant  le Délégué à la protection des données de Phonecasephone.

Ils disposent également d’un droit de modification et de rectification des données les concernant qui peut exercer soit directement en ligne (espace Mon compte,), soit en contactant phonecasephone.

Le droit d’accès, de modification et de rectification constitue un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Aussi, Phonecasephone se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur afin notamment d’éviter toute communication d’informations confidentielles à des tiers non habilités.

Enfin, les utilisateurs disposent de la possibilité de se désabonner des newsletters adressées par Phonecasephone par voie électronique en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Phonecasephone s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour protéger la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site Internet et des services qui y sont accessibles, notamment :

  • en s’assurant que l’hébergeur du site s’engage à prendre des mesures pour assurer la sécurité informatique et la confidentialité des données ;

  • par des mesures de sécurité informatique visant à empêcher les utilisateurs internes et externes de Phonecasephone d’accéder aux données sans autorisation de leur propriétaire (cryptage, pare feu, Secure Socket Layers…).

Phonecasephone ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation de son site Internet, notamment de la perte de données, dès lors que la survenance de ces dommages trouve sa cause dans les outils et connections utilisés par l’utilisateur ou dans une utilisation anormale des services par l’utilisateur.

De même Phonecasephone ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par les sites Internet auxquels renvoient les liens hypertextes figurant sur le site www.phonecasephone.com ni des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installations de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

En tant qu'utilisateur du site Internet www.phonecasephone.com vous êtes tenus de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au RGPD, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la sensibilité, à l'image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de Phonecasephone, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

Par ailleurs, les utilisateurs de la messagerie mise à leur disposition sur ce site, ou de l'adresse mail permettant de contacter phonecasephone, s’engagent formellement à ne pas nous communiquer de fausses informations, à utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, ou des renseignements relatifs à un tiers. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’exposerait à des sanctions pénales. À ce titre, Phonecasephone se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur.

Enfin, le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal). La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, Phonecasephone se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale et le contenu de ce site www.phonecasephone.com sont la propriété de la Phonecasephone. En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par Phonecasephone, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent site Internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle. Les seules dérogations autorisées sont prévues à l’article L.122-5 de la propriété intellectuelle. Phonecasephone est titulaire des droits sur les bases de données qu’elle met à la disposition du public sur son site.

Conformément à l’article L.342-3 du code précité, vous êtes seulement autorisé à extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de ces bases. L’appréciation du caractère non substantiel de l’extraction ou de la réutilisation se fait de manière qualitative et quantitative, celle-ci ne devant pas excéder manifestement les conditions d’utilisation normale.

Toute réutilisation ou extraction substantielle du contenu des bases de données figurant sur ce portail internet est totalement prohibée.

Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de Phonecasephone, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code la propriété intellectuelle). L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité). En vertu des dispositions qui précèdent, Phonecasephone interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

Toute demande de reproduction du contenu du site www.phonecasephone.com ou d’utilisation de son lien hypertexte, pour quelque utilisation que ce soit, doit être adressée au directeur de publication du site.